RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et ...
Frais vestimentaires. 90. ... Ainsi, les sommes qu'un représentant salarié a versées à des « sous-agents » ont le caractère de frais professionnels et non de sommes à retrancher de son revenu brut, dès lors que l'intéressé, qui soutient s'être borné à en assurer le service …
